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Règlement de litige
ACCORD TRANSACTIONNEL
Mettez fin à un litige par des concessions réciproques : chacun cède un peu pour trouver un accord.
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Règlement de litige
CONTRAT D'ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT
Étalez le paiement d'une somme en plusieurs mensualités avec dates, montants et pénalités de retard.
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Règlement de litige
CONTRAT DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Après un dommage, formalisez la responsabilité et le montant de l'indemnisation convenue entre les parties.
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Règlement de litige
PROTOCOLE D’ACCORD AMIABLE
Résolvez un conflit sans tribunal : les parties s'accordent sur une solution et s'engagent à la respecter.
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